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Conditions générales de ventes de la société MIRA Communication

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MIRA qui désigne la SAS MIRA. Le siège social est situé au 5 rue des Jonquilles, 68500 Guebwiller, France, est immatriculé au RCS de Colmar sous le numéro TI849286208 (2019B339).

MIRA réalisera pour son client des prestations telles que détaillées dans la liste non exhaustive suivante :

– Création et mise en place de site web

– Optimisation du positionnement web (SEO – SEA – SMO)

– Création graphique web et print

– Création graphique support PLV ou ILV Print

– Création vidéo et motion design

– Gestion et suivi des réseaux sociaux

– Accompagnement marketing et stratégique

– Création graphique sur mesure

Toute prestation accomplie par la société SAS MIRA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Merci d’adresser vos demandes à l’adresse suivante : hola.mira.communication@gmail.com

Clause n°2 : Définitions : 

« Client » désigne la société ou l’entité définies dans les conditions particulières pour lequel MIRA, le prestataire, réalisera ses prestations.

« Conditions générales » désigne les présentes conditions générales

« Conditions particulières » désigne l’ensemble des documents acceptés des parties, venant compléter les conditions générales. Elles peuvent prendre la forme de  devis, de lettre de mission ou de bon de commande ou tout autre document signifiant l’expression d’un besoin et  la descriptions des prestations attendues.

« Contrat »  désigne ces conditions générales ainsi que les conditions particulières associées.

« Éléments réalisés »  désigne tous les documents, livrables, développés par le prestataire dans le cadre du contrat entre le client et lui-même.

« Prestations » désigne les services réalisés par le prestataire pour le client dans le cadre d’une mission définies dans les conditions particulières. 

« Parties » désigne le prestataire et le client liés par le présent contrat.

 

Clause n°3  : Contrat/ordre de priorité des documents 

Les conditions générales et les conditions particulières constituent l’intégralité du contrat. Elles ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé des deux parties. 

les conditions particulières prévalent en cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières,. 

Le client accepte le contrat si : 

– celui-ci a signé l’un des documents du présent contrat. 

  • ou si la réalisation des prestations est commencée, en l’absence de signature des documents ci-dessus visés. 

Clause n°4  : Prestations

Mira s’engage à réaliser les prestations définis dans le contrat.

Chaque partie s’engage à  faire remarquer à l’autre partie tout problème durant l’exécution de la prestation pouvant modifier considérablement les délais établis aux préalable pour permettre d’adapter ou d’anticiper le planning initial du contrat.

Clause n°5  : obligation du client

Le client s’engage à collaborer avec le prestataire dès le début du contrat pour permettre au prestataire la bonne exécution de ses propres obligations.

Le client s’engage également à s’acquitter des frais convenus au contrat, conformément aux modalité de l’article « modalité de paiement » ci-dessous.

Clause n° 6 : Prix

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commanderais les conditions particulières. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SAS MIRA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande et de la signature du contrat.

 

Clause n° 7 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS MIRA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Ou pour toutes autres raisons négociées et stipulées sur le contrat/devis : Volume d’achat,Délais négociés,Remise partenaires…

 

Clause n° 8 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 9 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;

• soit par carte bancaire ;

• soit par virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises/services.

Suivant la typologie et l’importance du projet, il est possible que le devis/contrat indique ces conditions : 30% d’acompte à la signature du devis, 50% du solde restant 30 jours après le début du contrat, le solde à la livraison.

 

Clause n° 10 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou créations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SAS MIRA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par jours de retard.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou créations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable

ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 11 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS MIRA.

 

Clause n° 12 : Clause de réserve de propriété

Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément fourni par le client et modifié par MIRA, est la propriété du client en ce qui concerne l’élément du départ, et celle de MIRA concernant les modifications, quand il s’agit d’éléments de programmation, graphique ou intellectuelle. Toute création graphique, vidéo, design, web ou encore toute programmation et/ ou création informatique est mise à la disposition sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de ces éléments créés par Mira. La mise à disposition de la création graphique, design, web ou encore toute programmation et/ou création informatique par Mira au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou d’un droit de propriété. Seul un contrat stipulant le transfert du droit intellectuel et du droit de propriété l’autorise.

Les fichiers sources, notamment pour toute création, vidéo, graphique ou web, restent la propriété de Mira et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour une autre création, par le client. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit effectué par Mira dans le but de fournir des prestations au client, reste la propriété exclusive de Mira.

L’obtention des fichiers sources est possible : cela doit faire l’objet d’un nouveau tunnel de vente : devis, validation, facturation puis transfert des fichiers.

La mention (« copyright Mira » ou « réalisé par MIRA ») avec lien vers le site (https://mira-communication.com) doit être maintenue sur chaque page du site web, sauf refonte complète du site par une autre société. Et/ou sauf dérogation stipulée au contrat. Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier en AR, la société Mira se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour les clients sur ses documents de communication externe et de publicité (site web, portfolio, blog, plaquette, etc…) et lors de démarchage et prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction publique des contenus textuels et iconographiques.

Le client se doit de fournir si le support le permet, un exemplaire de la réalisation finalisée.

La propriété des créations vidéos, graphiques ou web revient à la société Mira qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du fichier source pourra faire l’objet d’une demande d’indemnisation de la part de Mira dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend tous les types de fichiers sources.

 

Clause n°13: Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou créations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande ;

• Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 14 : Confidentialité

Sauf indication contraire et écrite du client, le prestataire, MIRA, est autorisé par le client à faire référence dans ses présentations et ses. documents commerciaux, aux noms et à la marque du client, ainsi qu’à la nature de la mission et éléments réalisés à condition de respecter la confidentialité des données du client. 

Clause n° 15 : Garanties

Mira garantit qu’il réalisera les prestations avec le professionnalisme exigés dans le but de l’accomplissement d’une obligation de moyen. Aucune autre condition et garantie n’est consentie concernant les éléments réalisés, mis à part si celle ci est définie par écrit  et au préalable dans le contrat.

Notamment, le Prestataire ne pourra être tenu à une obligation de résultat, que si celle-ci est clairement identifiée dans les conditions particulières et ne porte que sur des critères mesurables. Cette obligation ne  s’appliquera que sous réserve du respect par le client de ses propres obligations contractuelles.

Clause n° 16 : Responsabilité et assurances

Si l’une des parties du contrat manque à ses obligations contractuelles, la partie affectée par ce manquement devra prendre les mesures nécessaires à l’effet de minimiser son préjudice. 

En tout état de cause, la responsabilité totale de chaque partie l’une envers l’autre en relation avec le contrat, ne pourra jamais excéder le budget total (exprimé en hors taxes) prévu au contrat.

Cette limitation ne s’appliquera pas en cas de faute intentionnelle.

En cas de violation de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre partie, les parties s’engagent à appliquer la procédure amiable de conciliation préalable.

Clause n° 17 : Recours

Le contrat étant conclu entre le client et MIRA, toute réclamation ou action issue des présentes à l’encontre de l’autre, ne pourra être engagée que par ces 2 entités et non par un tiers.

Clause n° 18 : Non. exclusivité

Le contrat ne limite en aucune manière le droit pour MIRA de conseiller ou de fournir des services similaires à toute personne physique ou morale de son choix. Inversement, le contrat ne saurait avoir pour effet d’obliger le client à travailler de façon constante ou exclusive avec le MIRA. 

Clause n° 19 : durée et résiliation

Le contrat prendra effet à partir de la date d’entrée en vigueur définie dans le contrat. 

En cas de violation par l’une des parties de l’une de ses obligations essentielles, l’autre partie se réserve la faculté de résilier le contrat, de plein droit et sans qu’il soit nécessaire d’aucune formalité judiciaire, en informant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de quinze jours suivant cette mise en demeure.

Clause. n° 20 : sous-traitance

Sauf s’il en est disposé autrement dans le contrat, MIRA se réserve le droit de sous-traiter ou de co-traiter la réalisation d’une Partie des Prestations à ou. avec un tiers de son choix. 

 

Clause n° 21 : Force majeure

La responsabilité de la société SAS MIRA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 22 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce le plus proche et le plus compétent du siège social, soit, 5 rue des jonquilles à Guebwiller 68500.